CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AGENCE VYBE
Mise à jour le 22/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont conclues entre :
AGENCE VYBE, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 993 070 820, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, représentée par son Président, Monsieur Grégory JACOBBI, ci-après dénommée le « Prestataire »,
Contact : contact@agencevybe.com
Téléphone : 06 85 24 45 26
D’une part,
Et,
Toute personne physique ou morale, particulier, professionnel, association, collectivité ou organisme public ou privé, sollicitant les services du Prestataire, ci-après dénommée le « Client »,
D’autre part.
Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
ARTICLE 1 — CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS
Le Prestataire propose des prestations événementielles, de traiteur à domicile, d’animation culinaire, de mixologie, de bar mobile, d’ateliers et de vente de boissons non alcoolisées, destinées à des événements privés ou professionnels.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
la conception, l’organisation et la réalisation de prestations traiteur à domicile ;
la création, la préparation et le service de boissons non alcoolisées, mocktails, cocktails sans alcool, softs, jus, boissons signatures ou créations sur mesure ;
l’organisation et l’animation de bars éphémères ou bars mobiles ;
la mise à disposition de matériel événementiel, verrerie, accessoires, bars mobiles, éléments de décoration ou équipements liés à la prestation ;
l’organisation d’ateliers de mixologie ou d’animations culinaires ;
le transport, l’installation, le service, le démontage et la reprise du matériel ;
toute prestation complémentaire expressément prévue dans le devis.
Lorsque des boissons alcoolisées sont demandées par le Client, celles-ci ne peuvent être proposées ou servies que dans le strict respect de la réglementation applicable, sous réserve que cette prestation soit expressément prévue au devis et que les autorisations, licences ou obligations légales nécessaires soient réunies.
ARTICLE 2 — OBJET DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services au Client.
Elles précisent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la commande, de l’organisation, de l’exécution, de la facturation et du paiement des prestations.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant toute validation de commande. Elles peuvent être complétées par un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou des conditions particulières.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis signé par le Client, les stipulations du devis prévalent.
ARTICLE 3 — OPPOSABILITÉ DES CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis ou la validation de la commande.
La signature du devis, l’acceptation écrite de la proposition commerciale, le paiement d’un acompte ou tout commencement d’exécution de la prestation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou de validation de la commande.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
ARTICLE 4 — SITE INTERNET ET COMMUNICATIONS
Le Prestataire peut présenter ses services sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses brochures, catalogues, supports commerciaux ou tout autre support de communication.
Les informations, photographies, vidéos, exemples de prestations, descriptions, tarifs indicatifs ou illustrations figurant sur ces supports sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle, sauf mention expresse contraire.
Le Prestataire s’efforce de maintenir ses supports numériques accessibles, sans toutefois garantir un accès permanent, continu ou exempt d’erreur.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une interruption, indisponibilité, erreur technique, perte de données ou dommage lié à l’utilisation d’internet.
ARTICLE 5 — COMMANDE
5.1 Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale établie par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client.
Le devis précise notamment, selon les cas :
la nature de la prestation ;
la date, l’horaire et le lieu de l’événement ;
le nombre estimé de participants ;
les services inclus ;
les options éventuelles ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
les éventuelles conditions particulières.
Le devis constitue une proposition de contrat valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de durée mentionnée, le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive après :
signature du devis par le Client avec la mention « Bon pour accord » ;
acceptation des présentes CGV ;
paiement de l’acompte prévu au devis.
Aucune date de prestation n’est définitivement réservée tant que le devis signé et l’acompte n’ont pas été reçus par le Prestataire.
5.2 Informations transmises par le Client
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant :
la date et le lieu de l’événement ;
les horaires d’accès, d’installation, de service et de démontage ;
le nombre de participants ;
la configuration du lieu ;
les contraintes techniques ;
les accès, escaliers, ascenseurs, monte-charges, stationnement ;
les allergies, intolérances ou restrictions alimentaires connues ;
les règles imposées par le lieu d’accueil ;
toute information utile à la bonne exécution de la prestation.
Toute information inexacte, incomplète ou transmise tardivement pourra entraîner une modification du prix, une adaptation de la prestation ou, en cas d’impossibilité d’exécution, une annulation imputable au Client.
5.3 Modification de la commande
Toute demande de modification de la prestation après validation du devis doit être formulée par écrit.
Les modifications demandées par le Client ne seront prises en compte que sous réserve de leur faisabilité technique, humaine, logistique et financière.
Toute modification substantielle pourra donner lieu à un devis rectificatif ou complémentaire.
À défaut d’accord écrit du Prestataire, la prestation initialement validée demeure applicable.
5.4 Nombre de participants
Le nombre de participants communiqué par le Client sert de base à l’établissement du devis.
Le nombre définitif de participants doit être confirmé par écrit au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la prestation, sauf délai différent indiqué au devis.
Si le nombre réel de participants est supérieur au nombre annoncé, le Prestataire pourra facturer les participants supplémentaires, sous réserve de ses capacités d’exécution.
Si le nombre réel de participants est inférieur au nombre annoncé, le prix de la prestation reste dû sur la base du nombre validé dans le devis ou confirmé dans les délais.
ARTICLE 6 — MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
6.1 Lieu de la prestation
La prestation est réalisée au lieu indiqué par le Client et mentionné au devis.
Tout changement de lieu doit être signalé par écrit au Prestataire dans les meilleurs délais et reste soumis à son accord.
Si le changement de lieu entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci seront facturés au Client après information préalable.
6.2 Accès au lieu
Le Client garantit au Prestataire un accès libre, sécurisé et suffisant au lieu de la prestation.
Il appartient au Client de s’assurer que le lieu permet l’installation, le déroulement et le démontage de la prestation dans des conditions normales.
Le Client doit notamment prévoir :
un accès adapté au transport du matériel ;
une place de stationnement ou de livraison à proximité ;
un espace suffisant pour l’installation du matériel ;
une alimentation électrique conforme, si nécessaire ;
un accès à l’eau, si nécessaire ;
les autorisations nécessaires auprès du lieu, du propriétaire, de la copropriété, de la mairie ou de tout tiers concerné.
En cas d’accès difficile, d’absence d’autorisation, de stationnement impossible, d’absence d’ascenseur ou de monte-charge non signalée, le Prestataire pourra facturer des frais supplémentaires ou refuser d’exécuter tout ou partie de la prestation si les conditions ne permettent pas une exécution normale.
6.3 Installation, service et démontage
Les horaires d’installation, de service et de démontage sont convenus entre les Parties et indiqués au devis à titre contractuel ou indicatif selon les cas.
Le Client s’engage à permettre l’accès au lieu pendant toute la durée nécessaire à l’installation et au démontage.
Tout retard imputable au Client, au lieu d’accueil ou à un tiers pourra entraîner :
une réduction de la durée effective de service, sans réduction de prix ;
une facturation complémentaire ;
une impossibilité partielle ou totale d’exécuter la prestation.
6.4 Personnel du Prestataire
Le personnel, les collaborateurs, prestataires ou sous-traitants intervenant pour le compte du Prestataire restent placés sous sa direction exclusive.
Le Client s’interdit de leur donner des instructions directes susceptibles de modifier la prestation convenue, sauf en cas d’urgence ou de sécurité.
Le Prestataire intervient en toute indépendance, sans lien de subordination avec le Client.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à collaborer loyalement avec le Prestataire.
À ce titre, il doit notamment :
fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;
répondre dans des délais raisonnables aux demandes du Prestataire ;
garantir l’accès au lieu de prestation ;
obtenir toutes les autorisations nécessaires ;
respecter les horaires convenus ;
respecter le matériel mis à disposition ;
informer le Prestataire de toute contrainte particulière ;
signaler les allergies, intolérances ou restrictions alimentaires connues ;
assurer la sécurité du Prestataire, de son personnel et de son matériel ;
régler le prix de la prestation selon les modalités prévues.
Le Client est responsable du comportement de ses invités, participants, salariés, prestataires, représentants ou toute personne présente à l’événement.
Toute dégradation, perte, casse, vol ou détérioration du matériel du Prestataire imputable au Client, à ses invités ou à un tiers présent à l’événement pourra être facturée au Client.
ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser la prestation conformément au devis accepté.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il s’engage notamment à :
préparer la prestation avec soin ;
mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires ;
respecter les caractéristiques essentielles de la prestation prévue au devis ;
informer le Client en cas de difficulté prévisible ;
respecter les règles d’hygiène, de sécurité et de réglementation applicables à son activité.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités d’exécution résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardives communiquées par le Client.
ARTICLE 9 — PRIX
Les prestations sont fournies aux tarifs indiqués dans le devis accepté par le Client.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon les mentions figurant au devis.
Le prix est déterminé en fonction notamment :
de la nature de la prestation ;
du nombre de participants ;
du lieu de l’événement ;
de la durée de la prestation ;
des besoins en personnel ;
du matériel nécessaire ;
des frais de transport, livraison, installation et démontage ;
des options choisies ;
des contraintes techniques ou logistiques.
Toute demande non prévue au devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s’appliquent pas aux devis déjà signés, sauf modification ultérieure demandée par le Client.
ARTICLE 10 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
un acompte de 50 % du montant total TTC à la signature du devis ;
le solde de 50 % au plus tard le jour de la prestation ou selon l’échéance prévue au devis.
Le paiement peut être effectué :
par virement bancaire ;
par carte bancaire si ce mode de paiement est proposé ;
par chèque si accepté par le Prestataire ;
en espèces dans les limites légales applicables.
Le paiement de l’acompte conditionne la réservation définitive de la date et le commencement de l’organisation de la prestation.
Une facture est remise au Client conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 11 — RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard ou défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
Le Prestataire se réserve également le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Tous les frais bancaires, frais de rejet, frais de recouvrement ou frais judiciaires liés à un défaut de paiement seront à la charge du Client.
ARTICLE 12 — ANNULATION, REPORT ET RÉSILIATION
12.1 Annulation par le Client
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit.
Sauf conditions particulières prévues au devis, les sommes dues en cas d’annulation sont les suivantes :
annulation moins de 90 jours avant la prestation : l’acompte reste acquis au Prestataire ;
annulation plus de 90 jours avant la prestation : 100 % du montant total de la prestation est dû.
Ces sommes sont dues notamment au titre du temps de préparation, de la réservation de la date, des achats, des frais engagés, de la mobilisation du personnel et de l’impossibilité potentielle de remplacer la prestation annulée.
12.2 Report demandé par le Client
Toute demande de report doit être formulée par écrit.
Le report est soumis à l’accord du Prestataire et à ses disponibilités.
Lorsque le report est accepté, les sommes déjà versées sont imputées sur la nouvelle date.
Des frais complémentaires peuvent être facturés en cas de coûts supplémentaires, de changement de lieu, de changement de format, d’augmentation du nombre de participants ou de modification substantielle de la prestation.
12.3 Annulation par le Prestataire
Si le Prestataire est contraint d’annuler la prestation pour une raison indépendante de la volonté du Client, sa responsabilité est limitée au remboursement des sommes effectivement versées par le Client, sauf faute lourde ou dolosive.
Le Prestataire pourra, lorsque cela est possible, proposer une solution alternative ou un report.
12.4 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie pourra résilier le contrat après mise en demeure adressée par écrit et restée sans effet pendant un délai de 15 jours, sauf urgence ou impossibilité manifeste.
ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de l’appréciation des tribunaux :
catastrophe naturelle ;
incendie ;
intempérie exceptionnelle ;
grève générale ou blocage majeur ;
pandémie, épidémie ou mesure administrative empêchant l’événement ;
accident grave ;
décision administrative ;
impossibilité d’accès au lieu ;
rupture majeure d’approvisionnement non imputable au Prestataire.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue. Les Parties se rapprocheront afin d’envisager un report ou une solution alternative.
En cas d’empêchement définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions légales applicables.
En cas de circonstances imprévisibles rendant l’exécution de la prestation excessivement onéreuse, les Parties pourront renégocier de bonne foi les conditions de la prestation conformément à l’article 1195 du Code civil.
ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
des retards ou difficultés imputables au Client ;
des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;
des contraintes non signalées ;
du comportement des invités ou participants ;
des vols, pertes ou dégradations d’effets personnels ;
des interventions de tiers non mandatés par le Prestataire ;
des décisions du lieu d’accueil ;
des conséquences d’un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est responsable :
du lieu de réception ;
des accès ;
des autorisations nécessaires ;
du comportement des participants ;
des dommages causés au matériel du Prestataire ;
des informations transmises au Prestataire ;
du respect des règles de sécurité ;
du respect des obligations relatives à l’accueil du public, le cas échéant.
Le Client s’engage à indemniser le Prestataire de tout dommage, perte, casse, vol ou frais résultant d’un fait imputable au Client, à ses invités, à ses salariés, à ses prestataires ou à tout tiers présent à l’événement.
ARTICLE 16 — HYGIÈNE, ALLERGÈNES ET CONSOMMATION
Le Prestataire respecte les règles d’hygiène applicables à son activité.
Le Client doit informer le Prestataire, avant la validation définitive de la prestation, de toute allergie, intolérance, restriction alimentaire ou contrainte spécifique connue.
Malgré le soin apporté à la préparation des produits, le Prestataire ne peut garantir l’absence totale de traces d’allergènes, notamment en raison des risques de contamination croisée.
Le Client est responsable de la transmission des informations relatives aux allergènes auprès des participants lorsque cela est nécessaire.
Lorsque la prestation comporte des boissons alcoolisées expressément prévues au devis, le Prestataire se réserve le droit de refuser de servir toute personne mineure, manifestement alcoolisée, agressive ou présentant un comportement dangereux. Le Client demeure responsable du comportement des participants.
ARTICLE 17 — MATÉRIEL MIS À DISPOSITION
Le matériel mis à disposition par le Prestataire demeure son entière propriété.
Le Client en devient gardien à compter de sa livraison ou installation sur le lieu de l’événement et jusqu’à sa reprise par le Prestataire.
Le Client s’engage à veiller à la conservation du matériel et à empêcher toute détérioration, perte, vol ou utilisation non conforme.
Toute casse, perte, dégradation ou disparition de matériel pourra être facturée au Client à sa valeur de remplacement ou de réparation.
ARTICLE 18 — SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire peut faire appel à des salariés, collaborateurs, partenaires ou sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de la prestation.
Le recours à un sous-traitant ne modifie pas les obligations principales du Prestataire à l’égard du Client.
Le Client s’interdit de contracter directement avec les sous-traitants, fournisseurs ou collaborateurs du Prestataire dans le cadre de la prestation concernée, sauf accord écrit préalable.
ARTICLE 19 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur ses créations, concepts, supports, recettes originales, propositions, documents, photographies, vidéos, éléments graphiques, noms de prestations, méthodes, études ou tout autre contenu réalisé dans le cadre de son activité.
Le Client s’interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou adapter ces éléments sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
La dénomination AGENCE VYBE, les logos, marques, signes distinctifs, contenus et supports du Prestataire ne peuvent être utilisés sans son accord écrit.
ARTICLE 20 — IMAGE, PHOTOS ET COMMUNICATION
Le Prestataire peut être amené à prendre ou utiliser des photographies ou vidéos de la prestation à des fins de communication, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux ou publicitaires.
Le Client autorise le Prestataire à utiliser les images de l’événement ne portant pas atteinte à sa vie privée ou à celle des participants.
Lorsque des personnes sont reconnaissables, le Client déclare être en mesure d’obtenir les autorisations nécessaires ou de signaler par écrit au Prestataire toute opposition à la captation ou diffusion d’images.
Le Client peut refuser l’utilisation des images à des fins de communication en le notifiant par écrit au Prestataire avant la prestation.
ARTICLE 21 — ASSURANCES
Le Prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de son activité.
Le Client est invité à souscrire toute assurance complémentaire utile couvrant l’événement, les participants, les biens, le lieu, les tiers et les éventuels dommages non couverts par l’assurance du Prestataire.
Le Client reste responsable des dommages causés par lui-même, ses invités, ses salariés, ses prestataires ou tout tiers présent lors de l’événement.
À compléter : nom de l’assureur RC Pro, numéro de police, coordonnées éventuelles.
ARTICLE 22 — DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire peut collecter et traiter des données personnelles concernant le Client, notamment :
nom et prénom ;
adresse email ;
numéro de téléphone ;
adresse de facturation ;
adresse de prestation ;
informations nécessaires à l’organisation de l’événement.
Ces données sont utilisées pour la gestion des demandes, l’établissement des devis, l’exécution des prestations, la facturation, la comptabilité, le suivi commercial et le respect des obligations légales.
Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données.
Le Client peut exercer ses droits en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : contact@agencevybe.com.
ARTICLE 23 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsque le Client est un consommateur, il peut, en cas de litige non résolu avec le Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite au Prestataire.
À compléter avant publication : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation choisi par AGENCE VYBE.
ARTICLE 24 — RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 7 jours calendairessuivant la date de la prestation.
La réclamation devra être précise, motivée et accompagnée, le cas échéant, de tout justificatif utile.
Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme et acceptée, sauf vice caché ou disposition légale contraire.
ARTICLE 25 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
ARTICLE 26 — LITIGES
En cas de différend relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation du contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence légale s’appliquent.
Lorsque le Client est un professionnel, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
ARTICLE 27 — ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la commande.
La signature du devis, l’acceptation écrite de la proposition commerciale ou le paiement de l’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.